Solutions d'investissement pour les grands investisseurs privés

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  • Selon le Code monétaire et financier, un client professionnel a de l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer les risques encourus.

Informations légales

Le site www.apicap.fr n’est en aucun cas un site transactionnel. Il constitue un site à but exclusivement informatif dont l’objectif est de présenter l’activité de Private Equity et d’Immobilier de la société ainsi que les principales caractéristiques de ses FIP, FPCI, OPPCI et services.

Les informations publiées sur ce site n’ont donc aucune valeur (pré)-contractuelle et ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent ainsi être assimilées :

  • Ni à une recommandation personnalisée ou à un conseil, ceci nécessitant une appréciation personnalisée de votre profil d’investissement ;
  • Ni à une recommandation d’investissement à caractère général comme une proposition d’investissement dans un ou plusieurs fonds ou supports ou comme une analyse financière préconisant d’acheter ou de vendre un instrument financier.

Par ailleurs, les informations contenues sur le site internet proviennent de sources considérées comme fiables par Apicap ; cependant, Apicap ne saurait garantir l’actualisation, l’exactitude et/ou l’exhaustivité de telles informations dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu dans le respect de la réglementation applicable et décline toute responsabilité quant à la reprise de ces informations.

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Apicap vous informe qu’elle ne saurait être tenue responsable de toute décision d’investissement, prise ou non, sur la seule base des informations contenues dans ce document car :

  • Tout investissement comporte des inconvénients et des avantages qu’il convient d’apprécier en fonction de votre profil personnalisé et étudié (rendement souhaité, risque pouvant être supporté…), et que,
  • Préalablement à tout (dés)investissement et en vue d’éviter un (dés)investissement dans un produit qui ne correspondrait pas à votre profil,
  • Vous devez vous assurer d’avoir bien pris connaissance du prospectus ou de la notice d’information des fonds qui sont disponibles sur le site internet ou sur demande auprès d’Apicap
  • Il vous est conseillé de vous rapprocher de votre conseiller habituel pour obtenir de plus amples informations sur l’(le dés)investissement projeté par rapport à votre profil propre d’investisseur.

Il vous est rappelé, concernant les informations sur les risques, performances et objectifs de gestion des fonds, que :

  • Les investissements réalisés peuvent fluctuer tant à la baisse qu’à la hausse et
  • Les performances passées ne préjugent ni des performances futures ni de la réalisation des objectifs des différents fonds.

 
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Selon le Code monétaire et financier, un client professionnel a de l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer les risques encourus.

Définition des catégories « Professionnel » – « Non-professionnel »

La Directive MIF (entrée en vigueur le 01/09/2007) vise à renforcer le cadre législatif communautaire des services d’investissement et des marchés réglementés, de manière à servir davantage deux grands objectifs :

  • Protéger les investisseurs et préserver l’intégrité du marché, en fixant des exigences harmonisées pour l’activité des intermédiaires agréés ;
  • Promouvoir l’équité, la transparence, l’efficacité et l’intégration des marchés financiers.

A ce titre, elle prévoit notamment, lors de la délivrance de certaines prestations de services par un prestataire de services d’investissement (exemple : société de gestion de portefeuilles, banques) d’appliquer des règles différentes selon que le service est rendu à l’égard d’un client disposant du statut de client professionnel ou non (notamment en matière d’évaluation de la compétence, expérience financière du client, de détermination du profil d’investissement du client…).

Selon l’article L.533-16 du Code monétaire et financier (COMOFI), un client professionnel est celui possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.

L’article D.533-11 du COMOFI dresse une liste des entités pouvant, par nature ou par la taille, se voir qualifier d’investisseur professionnel, à savoir : 

 Par « nature »

  • Etablissement de crédit
  • Entreprises d’investissement
  • Autres établissements financiers agréés ou réglementés (ex : compensateurs…)
  • OPC et leurs sociétés de gestion
  • Entreprises d’assurance et de réassurance, sociétés de groupe d’assurance
  • Mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance
  • Fonds de réserves pour les retraites
  • Institutions de retraite professionnelle, personne morale administrant une institution de retraite professionnelle
  • Négociants pour compte propre en marchandises ou en instruments dérivés sur marchandise, négociants sur des marchés d’instruments financiers à terme ou autres
  • La Caisse des Dépôts et Consignations
  • Autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés
  • L’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’institut d’émission des départements d’Outre-mer, l’Institut d’émission d’Outre-mer
  • Autres investisseurs institutionnels qui investissent dans des instruments financiers (ex : sociétés d’investissement, sociétés de capital risque, les sociétés d’innovation …)
  • Entités de droit étranger équivalentes à celles citées ci-dessus ou entités ayant le statut de client professionnel dans un état de l’EEE
  • Organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre membre de l’OCDE adhère (ex : FMI, BEI, BCE…).

Par « la taille »

Entités répondant à au moins 2 des 3 critères fixés ci-dessous : 

  • Total de bilan supérieur ou égal à 20 M€
  • Chiffre d’affaires ou recettes nettes supérieur ou égal à 40 M€
  • Capitaux propres supérieurs ou égaux à 2 M€
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